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Pompe à chaleur

Doit-on demander un permis d’urbanisme pour installer une pompe à chaleur ?


permis urbanisme PAC

L’installation d’une pompe à chaleur est complexe et requiert le respect d’un certain nombre de contraintes techniques et administratives. Elle peut notamment être soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme.

 

Qu’est-ce que le permis d’urbanisme ?

C’est une autorisation qui vous permet d’effectuer des actes de construction, en accord avec les plans et règlements d’urbanisme du territoire concerné. Il vous est délivré par la commune où se situe votre propriété. Chaque région dispose cependant de ses propres codes et règlements.

 

Dans quel cas faut-il l’obtenir ?

L’obligation d’obtenir un permis d’urbanisme dépend de trois paramètres principaux :

- L’envergure de l’installation : si la puissance frigorifique nominale utile est comprise entre 12 KW et 300 KW ou si elle contient plus de 3 kg d’agent réfrigérant fluoré, le permis d’urbanisme est obligatoire

 

- La source d’énergie et le mode de captage utilisé.

  • Air statique ou  dynamique : un permis d’urbanisme peut être nécessaire
  • Eau : si la pompe capte l’énergie en eau profonde, il faut un permis d’urbanisme à cause du forage  (article 84, §1er, 1° du CWATUP)
  • Sol : les capteurs horizontaux ne sont pas concernés mais les capteurs verticaux  (sondes géothermiques) peuvent être soumis à permis d’urbanisme peut être nécessaire

 

- La région où on souhaite installer la pompe 

  

Comment l’obtenir ?

 Il faut s’adresser au service urbanisme de votre commune et y compléter un formulaire en quatre exemplaires.  Une enquête publique est alors ouverte, autorisant les voisins à émettre des remarques pendant un délai de 15 jours

 

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